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24.02.2012

Les banques obtiennent gain de cause en appel face à l’Autorité de la concurrence concernant les coûts de traitement des chèques

Sanctionnés en 2010, par une amende de 385 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence, qui avait alors relevé une entente concernant les coûts de traitement des chèques, les établissements bancaires viennent de remporter une victoire précieuse devant la Cour d’Appel de Paris, qui a donc  décidé, dans son arrêt, rendu jeudi, d’annuler la sanction, retenant, pour cela, que « les griefs d’entente imputés ne peuvent être retenus » au motif que « l’instauration des commissions poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique et légitime, d’ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commission bancaire ».

Remontant à l’année 2002, date à laquelle l’ensemble du système de traitement des chèques a été informatisé, ce litige concernait une dizaine d’établissements bancaires, comprenant le groupe Banque Populaire Caisse d’Épargne, BNP Paribas, La Banque Postale, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale, ayant tous, du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007, appliqué une commission interbancaire d’un montant de 4,3 centimes par chèque traité, au motif que la réduction des délais de traitement réduisait leur possibilité d’investissement et contribuait ainsi à diminuer leurs revenus.

S’appuyant sur le fait que les pertes engendrées par l’accélération des procédures se trouvaient compensées par les économies réalisées grâce à l’informatisation du traitement, l’Autorité de la concurrence avait alors estimé, en 2010, que les frais indûment perçus par les établissements bancaires s’élevaient à 220 millions d’euros, justifiant ainsi le montant de la sanction prise à l’égard des dix banques concernées, celles-ci ayant alors très rapidement décidé de faire appel de cette décision, entendant ainsi faire valoir leur point de vue, devant la Cour d’Appel, de Paris sur le sujet.

Ayant ainsi décidé de donner raison aux établissements bancaires et d’annuler la décision de l’Autorité de la concurrence, la juridiction de deuxième instance a ainsi considéré que l’instauration de ces commissions interbancaires « poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime », relevant le fait que « les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu’elles affirment que le caractère compensatoire (de cette commission) et son caractère temporaire explique le montant forfaitaire », la Cour d’Appel de Paris reconnaissant ce dispositif en tant que « fruit d’un compromis et non résultat d’un calcul arithmétique », qui ne proviendrait pas, selon elle, d’« un cartel secret ».

Venant ainsi reconnaître le bien-fondé de la démarche entreprise par les établissements bancaires lors de l’informatisation du système de traitement des chèques, cette décision de la Cour d’Appel de Paris constitue une véritable bonne nouvelle pour les dix enseignes concernées, qui devraient enregistrer prochainement le remboursement des sommes versées au titre de la sanction adoptée par l’Autorité de la concurrence, leur permettant alors de bénéficier d’une entrée d’argent supplémentaire, en cette période économique relativement difficile, leur offrant aussi la possibilité de voir leur réputation quelque peu améliorée face à une opinion publique qui reste toujours méfiante à leur égard et critique quant au montant des frais bancaires.