Le 11 avril, la campagne fiscale démarre. déclaration d’impôt sur le revenu correspondant à l’année fiscale 2022 et qui s’accompagne de maux de tête et de doutes pour les contribuables. Qu’est-ce qui est déductible et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Legálitas passe en revue les principales questions fiscales à prendre en compte lors de l’auto-évaluation.

Dépenses déductibles des revenus d’activités économiques. Les contribuables qui exercent une activité indépendante et qui ne sont pas en modules ou qui sont imposés en estimation directe, qu’elle soit normale ou simplifiée, doivent procéder à une auto-évaluation comprenant le total des revenus perçus, ainsi que les dépenses qu’ils ont eues au cours de l’exercice, à condition qu’elles soient dûment justifiées, proportionnées et accréditées. À cet égard, il ne faut pas inclure plus de dépenses qu’il n’est nécessaire.

Indépendants travaillant à domicile : Quel est le montant de la déduction pour les fournitures ? Les indépendants qui exercent une activité à domicile ne peuvent pas déduire le montant total des fournitures, mais doivent analyser quel pourcentage de la maison est utilisé pour l’activité.

Dans quels cas le logement peut-il être déduit ? Les contribuables qui ont acquis un bien immobilier après le 1er janvier 2013 ne peuvent pas appliquer la déduction pour investissement dans la résidence principale. À cet égard, Legálitas signale que, lors de l’accès aux données fiscales et à Renta Web, il existe une case qui peut induire en erreur, car elle indique si l’on souhaite inclure les détails du logement et du prêt dans la déclaration d’impôts. En les indiquant, la déduction pour investissement dans la résidence principale est appliquée et si les conditions ne sont pas remplies, cela entraînera automatiquement la perte de la déduction et très probablement une pénalité de la part de l’administration fiscale.

De cette façon, il est rappelé qu’il n’est possible de déduire la résidence habituelle que pour ceux qui ont. acquis le bien avant le 01 janvier 2013.. Pour pouvoir appliquer le régime transitoire de déduction, ces contribuables doivent avoir déduit ce bien en 2012 ou au cours des années précédentes, sauf s’ils n’ont pas pu le faire parce que le montant investi dans ce bien n’a pas dépassé les montants investis dans les biens précédents, dans la mesure où ils ont été déduits et, le cas échéant, le montant des plus-values exonérées pour réinvestissement.

Déductions pour travaux de réforme ou de rénovation du logement. Il existe trois nouvelles déductions temporaires du montant total de l’impôt sur le revenu applicable aux sommes investies dans des travaux de rénovation qui contribuent à obtenir certaines améliorations de l’efficacité énergétique du logement habituel ou du logement loué à usage d’habitation conformément à la législation sur les baux urbains. Voici les caractéristiques de chacun d’entre eux.

Déduction jusqu’à 20% des montants payés pour les travaux réalisés à partir de l’entrée en vigueur de ce décret-loi royal le 19 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, avec une base de déduction maximale de 5 000 euros par an, à condition que les travaux contribuent à une réduction d’au moins 7 % de la demande de chauffage et de refroidissement.

Déduction jusqu’à 40% des montants payés pour les travaux réalisés au cours de la même période que la déduction précédente, avec un maximum de 7 500 euros par an, à condition que les travaux réalisés contribuent à une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire non renouvelable ou améliorent le classement énergétique du logement pour obtenir une classe énergétique A ou B.

Déduction d’une 60% des montants payés par le propriétaire du logement pour les travaux réalisés, à concurrence de 5 000 euros par an, à partir de l’entrée en vigueur du présent décret-loi royal jusqu’au 31 décembre 2024, qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique de l’ensemble du bâtiment dans lequel il se trouve, avec une réduction de la consommation d’énergie primaire non renouvelable d’au moins 30 %, ou d’améliorer le classement énergétique du bâtiment afin d’obtenir une classe d’énergie A ou B.

De même, dans cette modalité, les montants payés qui n’ont pas été déduits parce qu’ils dépassent la base maximale de déduction annuelle peuvent être déduits, avec la même limite, au cours des quatre exercices suivants, sans que la base de déduction cumulée n’excède en aucun cas 15 000 euros.

Pensions alimentaires : Quel montant est déductible et quel montant ne l’est pas ? Il n’est pas possible de déduire plus que le montant fixé par le juge dans la convention. En d’autres termes, si le juge entérine que le parent doit verser à l’enfant 300 euros par mois au titre de la pension alimentaire et que, volontairement, 500 euros sont versés, les 200 euros de différence ne peuvent pas être inclus dans la déclaration d’impôts. Pour ce faire, il faut demander une modification des mesures parent-enfant qui établit que la pension alimentaire s’élève à ce montant total.

Peut-on déduire les frais médicaux ? Les dépenses découlant d’une assurance médicale privée ou les factures du dentiste, de l’orthophoniste, du psychologue, etc. ne sont pas déductibles en règle générale. Toutefois, certaines régions autonomes permettent de les déduire, sous réserve de plusieurs conditions établies dans la réglementation et de certaines limites.

Peut-on déduire les primes ou les subventions ? Les subventions et les aides publiques sont normalement imposées et augmentent l’assiette générale des revenus obtenus au cours de l’exercice ; elles augmentent donc la progressivité de l’impôt et conduisent à une imposition plus élevée.

Les contributions aux plans de retraite, aux fondations, aux associations à but non lucratif ou aux sociétés nouvellement créées améliorent l’imposition lors de l’auto-évaluation, à condition que les exigences et les limites fixées par l’Agence des impôts soient respectées.

Qui est tenu de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu ? Il est également essentiel de savoir si vous êtes obligé de remplir une déclaration d’impôt ou non. Voici les personnes qui sont tenues de le faire.

Les contribuables dont le revenu total du travail, qui provient d’un payeur unique, est supérieur à 22 000 euros par an.

Les contribuables dont le revenu total provenant d’un emploi dépasse 14 000 euros par an et qu’ils proviennent de plus d’un payeur, à condition que la somme des montants provenant du second payeur et des autres payeurs dépasse 1 500 euros par an. Une déclaration d’impôt doit également être déposée si les revenus du travail dépassent 14 000 euros et si des pensions alimentaires autres que celles reçues des parents sont perçues.

Professionnels indépendants dont l’intégralité des revenus provient du travail, de capitaux mobiliers ou immobiliers, ou d’activités économiques, ou des plus-values supérieures à 1 000 euros. et les moins-values supérieures ou égales à 500 euros.

Contribuables dont le total des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values soumis à la retenue à la source ou à l’acompte est supérieur à 500 euros. 1.600 euros par an.

Les contribuables qui ne perçoivent que des revenus immobiliers imputés, des revenus complets de capitaux mobiliers non soumis au précompte mobilier provenant de bons du Trésor et de subventions pour l’acquisition de logements subventionnés ou de logements subventionnés et d’autres plus-values provenant de subventions publiques qui dépassent 1.000 euros par an.

À compter de janvier 2023, ces limites ont été modifiées, ce qui entraînera des changements importants lors de la prochaine saison.

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