La loi autorise Réclamer des clauses abusives dans les hypothèques qui ont été exécutées avant 2013.selon l’association d’usagers financiers Asufin. Concrètement, c’est l’arrêt 526/2017 de la Cour suprême du 27 septembre qui ouvre la porte à la révision des milliers de règlements d’intérêts et, avec eux, d’autres clauses abusives, comme les « planchers » qui, à des taux exorbitants de 20 % ou même 29 %, ont été approuvés dans d’innombrables saisies.

Comme ils l’expliquent, avant 2013, l’année où l’Europe a pris les couleurs de notre pays et l’a obligé à légiférer sur la protection des hypothèques (loi 1/2013), il n’y avait aucune possibilité d’examiner les contrats et les actes qui conduisaient même à paralyser les exécutions.

« Mais les prises de position ultérieures de la CJUE et de la Cour Suprême espagnole… ouvrent la voie à la récupération d’un grand nombre de ces affaires perdues.une possibilité largement inconnue de la plupart des personnes concernées », affirment-ils.

Ainsi, le prononcé des magistrats espagnols a dérivé d’un précédent, provenant de l’Europe, arrêt de la CJUE du 29 octobre 2015, qui a apprécié contrairement au droit de l’UE le délai d’un mois à partir de la publication de la loi 1/2013 de sorte que… le consommateur puisse s’opposer à une saisie bancaireCela permet d’étendre la procédure au-delà de ce qui est légalement établi, de sorte qu’à tout moment la nullité d’une clause contenue dans le prêt saisi peut être soulevée de manière abusive.

Les personnes concernées peuvent réclamer toutes les clauses abusivesnotamment celles qui donnent lieu à un rendement économique, comme les intérêts de retard, qui ont à l’époque déclenché la dette à l’origine de la saisie, mais aussi les commissions telles que les frais de position débitrice, ou les clauses plancher, parmi beaucoup d’autres.

Comme le souligne l’Asufin, pour la seule année 2012, 39 051 saisies ont été enregistrées, dont 19 716 par voie volontaire (y compris 15 174 dations en paiement) et 19 335 par voie judiciaire, dans 85% des cas avec le bien vide et le reste avec le bien occupé.

Une projection de ces données appliquée à la période 2008-2013 permet d’estimer approximativement à 90 000 le nombre de logements réguliers remis aux banques à la suite des procédures de saisie initiées au cours de cette période, demandeurs potentiels de clauses abusives dans tous ces contrats.

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