CaixaBank Payment &amp ; Consumer ECF est sanctionné par une amende de 3 millions d’euros pour avoir enfreint le règlement sur la protection des données et utilisé illégalement les données de ses clients.

La décision a été publiée ce lundi au Journal officiel de l’État (BOE), en vertu de la loi sur la protection des données, qui stipule que lorsque. le contrevenant est une personne morale et l’amende dépasse un million d’euros, la sanction doit être publiée au journal officiel.

L’avis de l’AEPD rappelle que le 22 septembre, l’agence a infligé à CaixaBank Payment &amp ; Consumer ECT une amende de trois millions d’euros pour une violation « très grave » de l’article 6.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cet article prévoit que le traitement des données n’est licite qu’avec le consentement de la personne concernée, qui doit également être donné d’une façon « librement donné, spécifique, informé et sans ambiguïté » et « au moyen d’une déclaration ou d’une action positive claire ».

En ce qui concerne le recours introduit par CaixaBank Payment &amp ; Consumer ECF, l’AEPD considère que le requérant n’a pas apporté de nouveaux faits ou arguments juridiques permettant de reconsidérer la sanction et avertit la société fautive que l’amende reste en vigueur.

L’AEPD avertit le défendeur qu’il doit rendre la sanction effective et procéder au paiement volontaire. et que, par ailleurs, elle a épuisé les voies administratives de recours contre l’amende de l’AEPD.

Dans le cas où CaixaBank Payment &amp ; Consumer ne serait pas d’accord et souhaiterait continuer à faire appel, elle devra introduire un recours contentieux-administratif auprès de l’Audiencia Nacional dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte.