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29.04.2012

La portabilité du numéro de compte, condition de la mobilité bancaire selon l’UFC

Face à la défaillance persistante des banques à mettre en place un service efficace pour que leurs clients procèdent sereinement à leur changement de domiciliation bancaire, l’UFC demande la portabilité du numéro de compte.

Depuis 2008, les établissements bancaires sont censés avoir amélioré leur procédure de changement de banque. Or, la dernière enquête de février conduite par l’UFC atteste que la mobilité bancaire est toujours aussi bloquée. Bien que le monde bancaire se soit ouvert et que les consommateurs bénéficient d’offres de plus en plus compétitives d’une enseigne à l’autre, changer de banque reste une épreuve. Les usagers sont dissuadés par les risques avérés d’erreurs, entre la présentation d’un chèque sur le compte clos au virement non reçu sur le nouveau compte, avec pour résultat de se retrouver interdit bancaire. A qui le tour ?

État de l’aide à la mobilité bancaire

Il était question en 2008 que les banques instaurent un service d’accompagnement des clients désireux de changer de banque. Il appartenait au secteur bancaire d’en déterminer les modalités partagées entre la banque de départ et la banque d’arrivée.

En théorie, la nouvelle banque propose de se charger de toutes les démarches administratives pour transférer les prélèvements réguliers et éviter à son nouveau client une sanction pour impayé. Quant à l’ancienne banque, elle doit rapidement prévenir l’usager de la présentation d’un chèque sur l’ancien compte afin qu’il ne soit pas classé interdit bancaire.

En pratique, l’aide à la mobilité bancaire n’est pas aussi huilée. L’ enquête de l’union de consommateurs auprès de plus de 2 500 titulaires de compte relève que 40 % des clients qui ont changé de banque ont connu des complications : passage d’un chèque sur l’ancien compte, décalages dans le transfert des virements et prélèvements, erreurs sur le nouveau compte…

Pourtant, l’étude de l’UFC montre qu’un tiers des usagers souhaiteraient changer de banque. En revanche ils n’engagent pas ces démarches en raison de l’incertitude et de la lourdeur de la procédure.

L’UFC demande la portabilité du numéro de compte bancaire

De même qu’en téléphonie, le numéro est rattaché au nom du client, de sorte qu’il peut facilement changer d’enseigne, l’UFC-Que choisir estime que la solution est aussi de rattacher l’identifiant bancaire au nom de l’usager. Elle est rejointe sur ce point par l’ensemble des organisations de consommateurs et cette solution est approuvée par 61 % des personnes interrogées.

Selon les différents organismes, la portabilité du numéro de compte bancaire serait le meilleur moyen de garantir les consommateurs contre la présentation d’un chèque sur leur compte clos et contre les décalages dans la redirection des virements et prélèvements réguliers.

L’UFC a fait parvenir un courrier à la Commission européenne pour la mobiliser sur ce problème qui heurte des millions de personnes et fausse la concurrence entre les établissements bancaires.

En attendant que soit adoptée la portabilité du numéro de compte, l’aide à la mobilité bancaire pourrait prendre la forme d’un système intermédiaire imposé aux banques qui minimiserait les risques d’impayé.

Cette nouvelle action de l’association de consommateurs sonne la fin de l’autorégulation et conforte une fois de plus la tendance des Français à préférer l’intervention de l’État.