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10.02.2011

Réforme du crédit à la consommation : nouveaux décrets

Deux nouveaux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 février, dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Ils visent à renforcer l’information des particuliers avant leur souscription et seront appliqués dès le 1er mai 2011. Le premier décret prévoit la mention par les banques, dans les brochures, publicités et contrats, d’un taux effectif global exprimant le coût total du crédit (taux d’intérêt, frais de crédit). Ce TAEG permet au particulier d’évaluer le coût véritable de l’opération.
Le second décret oblige les établissements bancaires à remettre, avant toute souscription, une fiche d’informations. Elle comprendra les frais du crédit à la consommation, les droits du consommateur et plus particulièrement son droit de rétractation qui passera de 7 à 14 jours.